La procédure de saisie attribution est une procédure très douloureuse pour un débiteur. Le débiteur saisi dans un certain nombre de situation aura l'obligation de faire appel à un avocat pour contester sa saisie attribution devant le juge. Cependant, en raison de la technicité de la procédure de saisie attribution, il est quand même fortement recommandé au débiteur saisi, d'avoir recours à un avocat spécialisé en saisie attribution, même lorsqu'il n'y a pas d'obligation d'avoir un avocat pour contester la saisie attribution devant le tribunal.

Avocat pour saisie attribution

Un avocat pour une saisie attribution est un avocat qui a une bonne connaissance des procédures civiles d'exécution. A ce titre, il vous assistera à la définition de vos demandes dans le cadre de ce contentieux. En effet, il s'agit d'un contentieux, ou a la maîtrise des règles de procédures est indispensable et fondamentale. En cela, l'avocat devra avoir une bonne maîtrise, à la fois des règles de procédures civiles, et des règles de procédures civiles d'exécution. A ce titre, dans le cadre de son accompagnement, un cabinet d'avocats pourra mettre en avant, un certain nombre d'arguments pour obtenir la mainlevée du blocage d'un compte bancaire.

Saisie attribution titre exécutoire

La saisie attribue que met en œuvre l'huissier, nécessite que le créancier dispose d'un titre exécutoire. Le titre exécutoire sera le plus souvent, une décision de justice. Cela peut également être un acte notarié. A ce titre, il va de soi, que ce titre exécutoire doit être valide. En outre, le créancier doit disposer d'une créance liquide, certaine et exigible.

Honoraire avocat saisie attribution

L'honoraire de l'avocat variera selon plusieurs critères. En effet, il déterminera son honoraire, selon les mêmes critères qui s'appliquent de façon traditionnelle aux avocats. Ainsi, il existe 4 modes de détermination de l'honoraire d'un avocat. Il peut s'agir d'un honoraire au temps passé. Cela peut aussi être un honoraire forfaitaire. Il y a également l'honoraire de résultat. Enfin, l'honoraire de l'avocat peut découler d'un abonnement avec son client.

Contestation saisie attribution avocat obligatoire

Dans certains, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour la contestation d'une saisie attribution. Cependant, il est fortement recommandé d'avoir recours à un cabinet d'avocats pour se faire accompagner, même lorsque sa présence n'est pas obligatoire. Dans le cadre de la contestation, l'avocat saura trouver les différents moyens de nullités qui peuvent être soulevés devant le juge. De la même manière, il soulèvera devant le juge, les vices de procédures, par rapport à la procédure de saisie du compte bancaire. Par ailleurs, en fonction des éléments du dossier et de la situation financière du débiteur, l'avocat pourra solliciter un échéancier de paiement auprès du juge pour son client.

Enfin, il y a des cas, ou la présence d'un avocat est obligatoire pour effecteur la contestation d'une saisie attribution. C'est notamment le cas, lorsque la saisie porte sur un montant supérieur à 10 000 euros.

Quel est le délai de contestation?

Le délai de contestation est d'un mois. Ce délai commence à courir, à partir de la date de dénonciation de la saisie attribution par l'huissier de justice.

Quel est le tribunal compétent?

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. A ce titre, au sein du tribunal judiciaire, le juge compétent sera le juge de l'exécution (JEX).