RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE EN CAS DE DEPASSEMENT DU BUDGET
Par Tsilia ELIACHEFF le 10/04/2024
L’architecte a une obligation de conseil et sa responsabilité peut être engagée si le coût des travaux dépasse largement l’enveloppe financière prévisionnelle. La Cour de cassation retient la faute de l’architecte en cas de dépassement du coût des travaux eu égard aux ... Lire la suite >