Je ne résiste pas au plaisir de partager avec vous une urgence qui m’a mobilisé la semaine dernière.

Je suis pour un Preneur (bail commercial). Ne parvenant pas à obtenir son expulsion (procédure collective en cours), le Bailleur lui a purement et simplement coupé l’électricité en cours de procédure (nous sommes en appel).

Il me fallait donc obtenir, en urgence, une ordonnance permettant d’accéder au tableau et rétablir le courant.

Certes, l’article 958 du code de procédure civile dispose que « le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ».

Cependant : quand je lui ai présenté ma requête, le Premier Président m’a redirigé vers le Président de la Chambre chargée de l’affaire.

Certes, l’article 845 du code de procédure civile dispose effectivement que « les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre saisie ».

Cependant : quand je lui ai présenté ma requête, le Président de la chambre saisie m’a redirigé vers… le Premier Président.

Et c’est là que j’ai compris : je n’avais pas le laisser-passer A38 !

Il m’a donc fallu décrocher mon téléphone pour obtenir la réponse : à la Cour d’Appel de VERSAILLES, la compétence du Premier Président est déléguée aux Présidents de Chambres (pour celles du pôle commercial en tout cas), mais pas en application de l’article 845 (qui se trouve parmi les dispositions particulières au Tribunal Judiciaire, pas à la Cour d'Appel).

En pratique, la CA de VERSAILLES fonctionne simplement à la manière des TJ !

Je suis finalement parvenu à obtenir l’autorisation de rétablir l'électricité :

  • « moyennant un préavis de 24 heures donné à son bailleur » ;
  • « le tout à ses frais et sous le contrôle d'un commissaire de justice » ;
  • et à condition que le PV soit adressé « dans les huit jours de son établissement, à peine de radiation de son appel » au Bailleur.

Certains parleront de triple peine (le Preneur se fait couper l’électricité, doit attendre et payer pour la faire rétablir et en plus accomplir des diligences vis-à-vis du Bailleur sous peine de radiation).

Moi, je ne vois que l’activité qui repart, les salariés qui respirent (ils craignaient la liquidation judiciaire) et un sérieux manquement du bailleur à son obligation de délivrance à reprocher en appel ????

À conserver pour ceux qui auront une urgence devant la Cour et voudront gagner un peu de temps (on en a toujours besoin en pareille hypothèse) !