Cour d'appel de Besancon, le 22 juillet 2025, n°23/02053
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La Cour d'appel de Besançon, chambre sociale, 22 juillet 2025, statue sur l'appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Belfort du 11 décembre 2023. Une salariée, engagée en 2021 et convoquée à entretien préalable le 9 avril 2023, prétend n’avoir reçu aucune décision ni rémunération après cette date. L’employeur soutient avoir notifié ... Lire la suite >