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Usage sérieux d’une marque : quel degré d’usage suffit ?

Usage sérieux d’une marque : quel degré d’usage suffit ?

Par Julien LACKER le 12/11/2026
Un usage même minime d'une marque peut valoir preuve d'usage sérieux : ce que l'INPI juge de façon constante, et comment en tirer parti pour sauver sa marque. La question de la preuve de l'usage d'une marque ne se pose que lorsque son titulaire souhaite se prévaloir de ses droits, dans une opposition, une action en nullité ou une action en contrefaçon, ... Lire la suite >
Accidents de la circulation :  illustration d'une faute inexcusable de la victime cause exclusive de l'accident. (Cass.Civ.2ème 05.11.2026 n° 25-14.003)

Accidents de la circulation :  illustration d'une faute inexcusable de la victime cause exclusive de l'accident. (Cass.Civ.2ème 05.11.2026 n° 25-14.003)

Par Anne Cécile MAURY le 12/11/2026
Accidents de la circulation : illustration d'une faute inexcusable de la victime cause exclusive de l'accident. (Cass.Civ.2ème 05.11.2026 n° 25-14.003) La loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation limite les causes d'exonération de responsabilité. Il ... Lire la suite >
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