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Dans quels cas le recours contentieux d'un fonctionnaire doit-il être, sous peine d'irrecevabilité, précédé d’une médiation obligatoire ?
Par André ICARD le 01/10/2023
1 – Les décisions concernées par la procédure de médiation préalable obligatoire. La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des ... Lire la suite >
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