Un fonctionnaire peut-il contester le taux d’IPP retenu dans la décision de reconnaissance d'un accident de service sans avoir fait de demande tendant à l'attribution d’une ATI ?
Par André ICARD le 03/12/2022
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’une décision de l'administration statuant sur l'imputabilité d'un accident de service, même lorsqu'elle fixe un taux d'incapacité supérieur à 10 %, ne confère pas ... Lire la suite >
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