Un contrat d'assurance passé par une collectivité publique est-il administratif ?
Par André ICARD
Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. Dans un avis rendu le 31 mars 2010, le Conseil d'Etat rappelle que les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du ... Lire la suite >
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