Avis conforme défavorable : Le Maire doit retirer le permis de construire à tout prix, mais pourra le faire à moindre frais
Par Benjamin COTTET-EMARD le 22/07/2024
Par une décision récente, le Conseil d'Etat a jugé que lorsqu'une autorisation d'urbanisme, tacite ou explicite, est intervenue en méconnaissance d’un avis conforme, son auteur est tenu de la retirer, dès lors que l’avis conforme est légal et que le retrait intervient dans le délai de ... Lire la suite >