La loi de finances n°2023-1322 en date du 29 décembre 2023 a été publiée au journal officiel le 30 décembre 2023.
De nombreuses mesures de nature fiscale ont été mises en place, notamment pour les particuliers.
1) La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2024 a revalorisé de 4,8% le barème de l’impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l’inflation.
Les seuils et limites associés au barème ont également été revalorisés.
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024, les limites des tranches de revenus des grilles du prélèvement à la source ont par ailleurs été ajustées.
Le barème applicable aux revenus perçus en 2023 est désormais le suivant pour une part de quotient familial, et avant une éventuelle application du plafonnement des effets du quotient familial :
- Fraction du revenu imposable n’excédant pas 11.294 euros : 0%. - Fraction du revenu imposable comprise entre 11.294 euros et 28.797 euros : 11%. - Fraction du revenu imposable comprise entre 28.797 euros et 82.341 euros : 30%. - Fraction du revenu imposable comprise entre 82.341 euros et 177.106 euros : 41%. - Fraction du revenu imposable supérieure à 177.106 euros : 45%.
A noter qu’à partir du 1er septembre 2025, dès l’instant qu’un couple fera l’objet d’une imposition commune (couples mariés ou partenaires pacsés), le taux individualisé du prélèvement à la source s’appliquera par défaut (sauf option contraire).
2) Nouveautés concernant la fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2024 a modifié substantiellement les règles fiscales applicables aux loueurs en meublé de tourisme soumis au régime du micro-BIC. Ce sujet a d'ores et déjà fait l’objet d’un article séparé.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 les dispositifs d’exonération prévus à l’article 35 bis du code général des impôts en cas de location ou de sous-location en meublé (sous certaines conditions) d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale du contribuable bailleur.
En outre, en matière de plus-value, la loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le dispositif d’exonération prévu en cas de cession d’un bien immobilier à un cessionnaire qui s’engage à réaliser des logements sociaux.
A cet égard, la loi a ajouté une nouvelle condition liée à la densification. Le cessionnaire doit ainsi s’engager à construire (après une démolition) ou à réhabiliter le logement existant, et ce, afin de parvenir à l’achèvement d’un bâtiment d’habitation collectif, dont une partie de la surface habitable doit être affecté au logement social (ou, dans certains cas, au logement intermédiaire).
A noter par ailleurs que le dispositif de la Loi Denormandie a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Ses taux historiques de réduction d’impôt sont par ailleurs maintenus.
Il sera fait observer que pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2023, le taux de la réduction d’impôt, dans le cadre du dispositif Denormandie, reste le même, que ceux-ci soient réalisés en direct ou via une SCPI.
La loi de finances pour 2024 a en outre prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 la réduction d’impôt dite « Malraux », qui est une mesure prévue en faveur de la restauration des bâtiments dans des quartiers anciens dégradés.
3) Modifications pour les revenus mobiliers
La loi de finances pour 2024 met un terme à la possibilité d’ouvrir pour un mineur un plan d’épargne retraite (PER).
Si un plan existe déjà, il n’est plus possible d’y effectuer des versements complémentaires.
En parallèle, la loi de finances pour 2024 met en place un plan d'épargne avenir climat (PEAC) pour les jeunes de moins de 21 ans.
Les dividendes et les plus-values constatés sur un PEAC sont exonérés d’impôt sur le revenu. Il en va de même pour le gain constaté lors du rachat du plan.
4) Nouveautés pour les réductions et les crédits d’impôts
La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le dispositif de réduction d’impôt en cas de souscription au capital d'une PME (25% dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple).
En cas d’investissement réalisé directement ou indirectement dans une jeune entreprise innovante, il est désormais possible de bénéficier d’un taux majoré de 30%.
Le taux passe à 50% (dans la limite de 50.000 euros) en cas de souscription au capital d’une jeune entreprise innovante dite de « rupture » (cette qualification dépend pour l’essentiel à la part des dépenses de recherche de l’entreprise).
Cet avantage fiscal n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales.
En outre, le plafond du crédit d’impôt applicable en cas d’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique a été porté à 500 euros (au lieu de 300 euros antérieurement).
Cela étant, la loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 la réduction d’impôt de 75% en cas de don réalisé au profit d’une association « Coluche » (dans la limite de 1.000 euros de don).
Ce dispositif a été étendu aux associations militant en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, les dons réalisés au profit de la Fondation du patrimoine, dans l’optique de financer la conservation ou la restauration du patrimoine immobilier religieux, permettent de bénéficier temporairement (jusqu’au 31 décembre 2025) d’une réduction d’impôt de 75% dans la limite de 1.000 euros de don.
En outre, il sera fait observer que la réduction d’impôt applicable aux contrats de rente survie a été étendue par la loi de finances pour 2024 aux contrats souscrits en faveur de personnes majeures qui souffrent d’un handicap.
5) Mesures fiscales diverses
Les règles prévues en matière d’exit tax ont été aménagées.
A cet égard, les obligations déclaratives sont renforcées. Ainsi, le défaut de souscription de la déclaration prévue en cas de survenance d’un évènement donnant lieu à un dégrèvement ou une restitution d’impôt entraine l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement.
Par ailleurs, en matière de droits d’enregistrement, la dette de restitution portant sur une somme d’argent, dont le défunt s’est réservé l’usufruit (quasi-usufruit), n’est plus admise au passif successoral du quasi-usufruitier.
En pratique, cela signifie que la valeur de cette dette de restitution est soumise aux droits de mutation par décès à la charge du nu-propriétaire.
Il sera en outre fait observer que la loi de finances pour 2024 prévoit que les intérêts moratoires sont désormais systématiquement dus en cas d’erreur de l’administration fiscale (et non plus uniquement en cas de contentieux fiscal).
A noter que quelques jours avant l'adoption de la loi de finances pour 2024, la loi sur le partage de la valeur a été promulguée. Celle-ci a apporté quelques changements notables au régime fiscal de la prime Macron. Le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime Macron a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2026, pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC. S'agissant des salariés bénéficiaires d'une rémunération excédant 3 SMIC, l’exonération d’impôt sur le revenu est subordonnée à l'affectation de la prime Macron dans un PEE. Pour en savoir plus à ce sujet, n'hésitez pas à consulter notre article dédié à la prime Macron.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez obtenir des précisions ou des compléments d’informations concernant les nouvelles mesures adoptées par la loi de finances pour 2024.
Didier MAJEROWIEZ
Avocat au Barreau de Paris
Pas de contribution, soyez le premier