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Reclassement en cas d'inaptitude : l'employeur peut tenir compte du refus systématique du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/11/2016

Par plusieurs arrêts du 23 novembre 2016 (n° 15-18092 et n° 14-26398), la chambre sociale de la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle l’employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la ... Lire la suite >

Collecte de données et moyen de preuve

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2016

Lorsque l'employeur met en oeuvre au sein de l'entreprise un système permettant de "tracer" ses salariés, qu'il s'agisse de contrôler les heures de travail ou plus simplement de sécuriser l'accès aux locaux, il se doit de respecter certaines obligations, sans quoi les preuves qu'il souhaiterait produire devant un Tribunal et émanant de ce système de ... Lire la suite >

Non concurrence et dispense de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2016

L'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires. À défaut, il peut être condamné à verser au salarié une somme au titre ... Lire la suite >

Affectation temporaire sur un nouveau secteur géographique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2016

L'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail si elle est motivée par l'intérêt de l'entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles, et si l'intéressé est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère ... Lire la suite >

Pas de licenciement si l’absence pour maladie résulte des manquements de l’employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/11/2016

Lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées d’un salarié pour maladie résultent d’un manquement de l’employeur, celui-ci ne peut pas invoquer la perturbation qui en résulte pour motiver le licenciement de l’intéressé. Lorsqu'un salarié est absent de manière prolongée ou répétée pour maladie, l'employeur peut envisager un ... Lire la suite >

Des documents portant atteinte à la vie personnelle peuvent être produits en justice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/11/2016

L’article L. 3171-2 du Code du travail, qui autorise les délégués du personnel à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, n’interdit pas à un syndicat de produire ces documents en justice. Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments ... Lire la suite >

L’obligation de dénoncer les infractions routières commises par les salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/11/2016

Jusqu’à la loi du 12 octobre 2016 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, la règle était que le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions routières commises avec le véhicule. Cependant, le titulaire de la carte grise destinataire d’une contravention routière pouvait réfuter en être le conducteur lors de l’infraction ... Lire la suite >

Prescription de 2 mois et 2nde convocation à entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/11/2016

En matière disciplinaire, la prescription est de deux mois. Ainsi, l’employeur ne peut invoquer des faits datant de plus de deux mois au moment où il enclenche la procédure de licenciement (convocation à entretien préalable). Qu’en est-il lorsqu’une première convocation à entretien est remplacée par une seconde ? Dans un arrêt du 26 octobre ... Lire la suite >

Entretien préalable au licenciement = exposé des griefs

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/11/2016

En matière de licenciement, l’employeur se doit d’exposer les griefs retenus contre le salarié lors de l’entretien préalable, et ce pour permettre au salarié de s’expliquer et le cas échéant convaincre l’employeur que les griefs ne tiennent pas. Qu’en est-il lorsque ces griefs ne sont pas, ou qu’en partie, exposés au salarié pendant ... Lire la suite >

L'indemnité de clientèle due au VRP

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/11/2016

L’indemnité de clientèle est due au VRP même si le chiffre d’affaires ne concerne que quelques clients. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 26 octobre 2016. En effet, elle a jugé que justifie l’octroi à un VRP d’une indemnité de clientèle dont elle apprécie souverainement le montant la cour d’appel qui ... Lire la suite >