La réforme européenne des dessins et modèles change une règle essentielle : ce qui est protégé dépend désormais de ce que vous représentez.
Le 1er juillet 2026, la réforme européenne des dessins et modèles est devenue pleinement applicable.
Il s’agit de la plus importante évolution du droit des dessins et modèles depuis plus de vingt ans.
Son objectif est clair : adapter la protection des créations aux usages numériques, aux nouvelles technologies et simplifier les procédures devant l’EUIPO - European Union Intellectual Property Office.
Le changement le plus sous-estimé concerne pourtant la documentation du dépôt.
La protection est désormais strictement limitée aux caractéristiques effectivement représentées dans la demande. En parallèle, le règlement reconnaît expressément les animations, mouvements et transitions, ainsi que les produits numériques, tels que les interfaces graphiques (GUI), parmi les créations pouvant être protégées.
Les représentations peuvent désormais être déposées sous des formats modernes, y compris des vues 3D ou des vidéos.
La stratégie ne consiste donc plus simplement à déposer rapidement un dessin ou modèle. Elle consiste à démontrer que les représentations traduisent exactement le périmètre de protection recherché.
Avant tout dépôt, une fiche de validation des représentations devrait notamment vérifier la cohérence entre les vues produites, les éléments volontairement exclus de la protection, les composantes numériques ou animées et la stratégie globale de propriété intellectuelle.
La réforme renforce également la protection contre la contrefaçon en étendant les droits exclusifs aux fichiers destinés à l’impression 3D de produits contrefaisants. Elle harmonise la clause de réparation dans l’ensemble de l’Union européenne, simplifie les taxes et les procédures de dépôt, et introduit de nouvelles exceptions pour l’identification d’un produit, ainsi que pour le commentaire, la critique et la parodie.
Le véritable livrable n’est donc plus seulement un portefeuille de dessins et modèles. C’est une procédure interne de validation des représentations avant chaque dépôt, associant les équipes design, produit et juridique.
Avec la réforme de 2026, la qualité d’un dépôt dépend autant de ce que l’entreprise montre que de ce qu’elle revendique.
Source : Règlement (UE) 2026/715 sur les dessins et modèles de l’Union européenne, disponible sur https://lnkd.in/egKDjk9C
Compétences : Droit de la protection des données personnelles, Droit du numérique et des communications, Droit de la propriété intellectuelle, Droit de l'arbitrage, Procédure d'appel, Droit bancaire et boursier, Droit international et de l'Union européenne, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances
Barreau : Paris
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