Le Data Act supprimera les frais de changement de fournisseur de services cloud à compter du 12 janvier 2027 (article 29 du règlement (UE) 2023/2854).

En attendant, l’Arcep vient de préciser les règles applicables aux frais pouvant encore être facturés pendant la période transitoire.

Le véritable enjeu n’est pourtant pas le prix de sortie. C’est la capacité juridique et opérationnelle à quitter effectivement son fournisseur.

Une clause de réversibilité incomplète peut rendre la migration beaucoup plus coûteuse que les frais désormais encadrés.

À vérifier dès maintenant :
• le périmètre exact des prestations de réversibilité ;
• les délais contractuels de migration ;
• les formats de restitution des données et des métadonnées ;
• les dépendances techniques susceptibles de créer un verrouillage (vendor lock-in) ;
• les coûts restant facturables pendant la période transitoire.

Le Data Act réduit progressivement les barrières financières.

Il ne supprime pas les risques contractuels ni les dépendances techniques.

La réversibilité devient donc un sujet de gouvernance contractuelle autant qu’un sujet réglementaire.

Références officielles :
* Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), article 29.
* ARCEP – Liberté de choix des services cloud pour les entreprises clientes, disponible sur https://lnkd.in/g2WjK_-W