Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

La falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue justifie-t-elle une révocation ?

La falsification par un fonctionnaire d'un certificat médical en vue d'obtenir l'imputabilité au service d'un stress post-traumatique causé par le suicide d'un collègue justifie-t-elle une révocation ?

Par André ICARD le 20/12/2024
NON : même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint ... Lire la suite >
Précisions du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité entre autorisation d’urbanisme et orientation d’aménagement et de programmation (OAP)

Précisions du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité entre autorisation d’urbanisme et orientation d’aménagement et de programmation (OAP)

Par Sandrine TRIGON le 20/12/2024
En juillet 2023, le Tribunal Administratif de Lyon annule partiellement un permis de construire concernant la construction d’un ensemble immobilier comprenant 17 logements sociaux dans trois bâtiments d’habitation avec stationnements en sous-sol. Les juges considèrent que le projet est incompatible avec une OAP du PLU et qu’il ... Lire la suite >
Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de la C.A.O. est-elle un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ?

Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de la C.A.O. est-elle un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ?

Par André ICARD le 19/12/2024
NON : dans un arrêt en date du 27 septembre 2024, le Conseil d’Etat considère que ne commet pas de manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs de rejet de son offre quinze mois après la réunion de la commission ... Lire la suite >
Publiée entre et