Obligation pour le juge d'indemniser en cas de préjudice certain
Par Alain PAREIL le 20/12/2024
En application de l’article 4 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que le juge est dans l’obligation d’indemniser un préjudice certain dans son principe (Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-10.028, F-B). Il ne peut rejeter une telle demande en se fondant sur l’insuffisance de preuves fournies par les parties. En ... Lire la suite >