En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l'employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable. Celle-ci est juridiquement caractérisée dès lors que l’employeur avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas mis en œuvre les mesures de prévention et de protection nécessaires pour l’en préserver.

Pour la victime ou ses ayants droit, la reconnaissance de la faute inexcusable constitue un enjeu majeur. Elle permet en effet d'obtenir une indemnisation complémentaire et renforcée du préjudice subi. Concrètement, elle ouvre droit à la majoration maximale de la rente ou de l'indemnité en capital versée par la Sécurité sociale, mais également à la réparation intégrale des préjudices personnels non couverts par le forfait légal. Le salarié victime peut obtenir la réparation liée à ses souffrances physiques et morales, aux préjudices esthétiques et d’agrément, ou encore aux préjudices résultant de la perte de chances de promotion professionnelle.

Sur le plan juridique, la preuve de la faute inexcusable repose traditionnellement sur la démonstration de deux conditions cumulatives :

  • La conscience du danger par l’employeur ;
  • L’absence de mesures correctives adaptées pour y remédier.

C'est précisément sur le premier point que votre mandat et vos actions s'avèrent décisifs. Le Code du travail prévoit en effet une présomption de faute inexcusable lorsque l'accident ou la maladie survient alors que le risque avait été préalablement signalé ou consigné par un représentant du personnel.

Ce texte tire directement les conséquences de l'inaction de l'employeur : une fois l'alerte opérée, ce dernier ne peut plus prétendre avoir ignoré le danger et aurait dû prendre sans délai les mesures nécessaires pour préserver les salariés.

Dès que le risque dénoncé se réalise, la faute inexcusable est caractérisée. Pour le salarié, cette présomption le dispense d'avoir à prouver que la direction avait conscience du danger, l’exemptant de prouver un élément complexe lors d'un litige.

Par conséquent, il est essentiel qu’en tant que représentant du personnel vous signaliez et rendiez systématiquement traçable tout risque identifié au sein de l’entreprise. Votre démarche doit reposer sur des écrits permettant une preuve :

  • La consignation circonstanciée dans le registre des dangers graves et imminents (DGI) ;
  • L'inscription explicite des situations à risque à l’ordre du jour et dans les procès-verbaux de réunion du comité ;
  • La transmission d'écrits formels à la direction, assortis de préconisations techniques et d'une demande de mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

En matérialisant formellement et par écrit la connaissance préalable du danger par l'employeur, vous facilitez considérablement la charge de la preuve pour le salarié victime, lui garantissant ainsi un accès plus rapide, direct et sécurisé à la réparation de son préjudice. Les élus ont en réalité tout intérêt à transmettre leurs signalements à chaque salarié concerné, qui pourront ensuite s’en servir le cas échéant.

Avocate spécialisée en droit du travail, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner et vous aider à formuler l'ensemble de vos signalements auprès de la direction, afin de sécuriser pleinement vos démarches et d'en garantir l'efficacité juridique.

Sources légales

Article L. 4131-4 du Code du travail

Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

Cass. 2ème Civ., 16 novembre 2023, n° 22-10.357

Cass. Soc., 17 juillet 1998, n° 96-20.988