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VEFA et prescription de l'action en nullité pour dol

Par Albert CASTON le 11/02/2020
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 janvier 2020N° de pourvoi: 19-10.369 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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VEFA et TVA à partir de 2013

14ème législature Question N° : 16521 de M. Christophe Priou ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique ) Question écrite Ministère interrogé > Économie et finances Ministère attributaire > Économie et finances Rubrique > enregistrement et timbre Tête d'analyse > droits d'enregistrement Analyse > ventes en état futur ... Lire la suite >
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VEFA illégale nulle - responsabilité du notaire - préjudice

Par Albert CASTON le 25/02/2016
Voir note Tournafond et Tricoire, RDI 2016, p. 230.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 15-12.706Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) ... Lire la suite >
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