Voisinage, perte d'ensoleillement et prescription quinquennale
Par Albert CASTON le 19/07/2022
Voisinage, perte d'ensoleillement et prescription quinquennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.065 ECLI:FR:CCASS:2022:C300588 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 13 juillet 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 18 février 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >