Vente immobilière - exécution d'obligation possible (ou non)
Par Albert CASTON le 08/12/2017
Vente immobilière - exécution d'obligation possible (ou non) Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 novembre 2017N° de pourvoi: 15-23.188 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Masse-Dessen, ... Lire la suite >