Vendeur après travaux - infiltrations - clause de non-garantie - effets ; dol - notion
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 288, 426. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 28 mai 2013 N° de pourvoi: 12-12.054 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >