Vente immobilière - responsabilité décennale du vendeur - termites - notion de désordre grave
Par Albert CASTON le 01/03/2017
Vente immobilière - responsabilité décennale du vendeur - termites - notion de désordre grave Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 16-10.452 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >