Vente immobilière, amiante et vice caché
Par Albert CASTON le 04/05/2021
Vente immobilière, amiante et vice caché Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.320 ECLI:FR:CCASS:2021:C300360 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 15 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 02 avril 2020 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Fabiani, ... Lire la suite >