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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Le juge ne doit pas dénaturer les documents produits

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.951 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., son épouse Mme ... Lire la suite >
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L'apparence n'est rien, si elle ne s'accompagne pas de la perception exacte de l'ampleur du défaut et de ses conséquences

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.295 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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Une reconnaissance orale de garantie, même constatée par une ordonnance de référé, ne constitue pas véritablement un aveu ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.807 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2011), que la SNC SI du 131 rue de Bagnolet (la SNC), a entrepris, au cours de l'année 1991, la construction d'un immeuble, au n° 131 rue de ... Lire la suite >
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ASSURANCE : 1) Faute intentionnelle, 2) Direction du procès, 3) Sinistre sériel, 4) Opposabilité des franchises

Cet arrêt est commenté par : - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2013, p. 20. - LAMY ASSURANCES - actualités, avril 2013, n° 204, p. 6. - M. BAKOUCHE, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2013, n° 6, juin, p. 29. - M. ADIDA-CANAC, D. 2013, p. 2058. - Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, ... Lire la suite >
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