Améliorer la sécurité et la tranquillitédans les immeubles locatifs sociaux,
Par Albert CASTON
N° 802 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la sécurité et la tranquillité dans les immeubles locatifs sociaux, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution ... Lire la suite >