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Le mail privé au sein de l'entreprise

Au sein de l'entreprise, l'outil informatique étant un outil de travail, l'on pourrait penser que le salarié ne peut l'utiliser à des fins personnelles. Et bien non puisque la jurisprudence autorise l'usage personnel d'internet et de la messagerie électronique au travail, sauf abus. Et qu'il y ait ou non une charte informatique dans l'entreprise (qui ... Lire la suite >

En cas de licenciement, la salariée a 15 jours pour informer son employeur qu'elle est enceinte

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L. 1225-5 du code du travail prévoit la nullité d'un licenciement prononcé si, dans les 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à l'employeur un certificat médical attestant qu'elle est enceinte. Dans son arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que ce délai de 15 jours court à compter du ... Lire la suite >

UES --> règles d'assistance en cas de convocation à entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'Unité Economique et Sociale (UES) regroupe, par convention ou décision de justice, des entreprises juridiquement distinctes considérées, pour la mise en place du CE, comme un tout du fait de : - l'existence d'une unité de direction ; - la complémentarité de leurs activités ; - l'identité de statut social des salariés et leur permutabilité entre ... Lire la suite >

L'employeur doit préserver la santé et la sécurité de ses salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT

En application de l'article L4121-1 du codu travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, et ce par ; - des actions de prévention des risques professionnels, - des actions d'information et de formation, - la mise en place d'une organisation et de moyens ... Lire la suite >

Qu'en est-il de la clause de non concurrence en cas de dispense de préavis ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation aborde la question de la date de départ de l'obligation de non concurrence dans l'hypothèse d'une dispense de préavis. Dans cette affaire, des salariés dont le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence, avec une contrepartie financière calculée sur les 12 derniers mois précédant la ... Lire la suite >

Quels dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, un salarié licencié d'une entreprise de plus de 11 salariés, mais avec une ancienneté de 21 mois, s'était vu accorder par les juges du fond une indemnité sur la base de l'article L. 1235-3 du Code du travail, à savoir au moins 6 mois de salaire. Sans surprise, cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui juge, dans ... Lire la suite >

Preuve de la discrimination syndicale

Par Jean-Philippe SCHMITT

La discrimination syndicale consiste à écarter une personne notamment d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage, de la sanctionner ou de la licencier en raison de son appartenance syndicale. Cela résulte de l'article L2141-5 du code du travail qui précise "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un ... Lire la suite >

L'indemnité de requalification du CDD est due même en cas de signature d'un CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, une salariée a été embauchée verbalement à durée déterminée (CDD), et sans donc qu'un contrat écrit ne soit établi. La relation contractuelle s'est finalement poursuivie par la régularisation ultérieure d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Finalement, la relation a pris fin par le licenciement pour faute de la salariée. ... Lire la suite >

Quelles conséquences sur le licenciement lorsque l'employeur connaît l'origine professionnelle de l'accident du travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt du 29 juin 2011 promis à une large diffusion, la Cour de cassation a considéré que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a eu connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident. Ainsi, l'employeur ne peut rompre le contrat ... Lire la suite >

Il y a manquement de l'employeur lorsque celui-ci ne fixe par les objectifs annuels au titre de la rémunération variable

Par Jean-Philippe SCHMITT

La rémunération peut être constituée d'un fixe et d'un variable, ce dernier dépendant souvent des objectifs assignés par l'employeur. Lorsqu'ils sont révisés unilatéralement par l'employeur, les objectifs donnés à un salarié doivent être à la fois réalisables et portés à sa connaissance en début d'exercice (Soc. 2 mars 2011 n° 08-44977, ... Lire la suite >