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Prime non détérminée par l'employeur, prime due

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/04/2017

Pour la Cour de cassation, un salarié ne peut voir sa demande de rappel de prime qualitative annuelle rejetée dès lors que : - le contrat de travail prévoyait que le salarié avait droit à cette prime dont le montant dépendait de l’appréciation de son travail par son supérieur hiérarchique, - l’employeur, qui avait l’obligation d’engager chaque ... Lire la suite >

Entreprise d'au moins 20 salariés : pas de sanction sans règlement intérieur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 28/03/2017

Selon les articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1321-1, les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur prévoyant des dispositions en matière disciplinaire, notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre. Sans ce règlement, l’employeur ne peut ... Lire la suite >

Quelques règles s'agissant du CDD

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/03/2017

Par plusieurs arrêts rendus le 2 mars 2017, la Cour de cassation rappelle quelques règles impératives lorsqu’il s’agit pour l’employeur de recourir au CDD. Arrêt du 2 mars 2017 (n°16-10.038) : ici, il s’agit du CDD d’usage qui concerne les secteurs d’activité dont il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la ... Lire la suite >

Le juge des référés peut ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/03/2017

Selon un arrêt du 8 mars 2017 (Soc. 8 mars 2017 n° 15-18560), la Cour de cassation admet que lorsqu’un salarié a introduit une demande de requalification de son CDD en CDI, le juge des référés peut ordonner la poursuite du contrat au-delà de son terme, en attendant qu’il soit statué au fond. Dans cette affaire, deux salariés engagés dans ... Lire la suite >

Mentions au CDD en cas de remplacement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/03/2017

Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu pour ... Lire la suite >

Primes et heures supplémentaires

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/03/2017

Le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui n’occasionnent pas uniquement un salaire majoré, mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur (Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-25.102). Jean-philippe SCHMITT Avocat ... Lire la suite >

Quand s'agit-il d'une clause de non concurrence ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/03/2017

Une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence. Dès lors, une cour d’appel ne saurait débouter ... Lire la suite >

Déplorer le comportement d’un salarié dans un courrier est constitutif d’un avertissement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/03/2017

Dans cette affaire, un salarié avait abusé du remboursement de ses frais professionnels et son employeur le lui avait fait savoir en lui adressant une lettre de reproche. Un mois plus tard, il décidait de licencier l’intéressé pour faute grave. Dans un arrêt du 3 février 2017, la Cour de Cassation rappelle sa position selon laquelle un mail ... Lire la suite >

La responsabilité pécuniaire du salarié subordonnée à l’existence d’une faute lourde.

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/03/2017

Par deux arrêts rendus le 25 janvier 2017, la Cour de Cassation réaffirme la différence substantielle entre la faute grave et la faute lourde. Dans les faits, un chauffeur poids lourd se voit notifier son licenciement fondé sur la faute grave, celui-ci ayant conduit pendant un mois le véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis valable. ... Lire la suite >

Le licenciement pour refus d’une mutation est économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/03/2017

Le caractère économique ou personnel d’un licenciement consécutif au refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail dépend de l’origine de cette modification. Lorsque celle-ci résulte d’un motif inhérent à la personne du salarié, il s’agit d’un licenciement à caractère personnel. Dans le cas contraire, il s’agit ... Lire la suite >