ARRETS DE TRAVAIL ET CONGES PAYES
Par Sandrine COHEN-SCALI le 21/09/2023
Communiqué de la Cour de Cassation relatif aux décisions rendues par la chambre sociale le 13 septembre 2023 en amtière de congés payés Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106. La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en ... Lire la suite >