Comme nous l’annoncions dans notre précédente publication consacrée à la pérennisation de la rupture conventionnelle par la loi de finances pour 2026 (art. L. 552-1 et suivants du code général de la fonction publique, CGFP), il restait au pouvoir réglementaire à actualiser les textes d’application hérités de la période expérimentale.

C’est désormais chose faite : le Journal officiel du 7 août 2026 publie le décret n° 2026-745 du 6 août 2026, qui adapte la procédure, le décret n° 2026-746 du même jour, qui révise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, et un arrêté du 6 août 2026 actualisant les modèles de convention. L’ensemble est en vigueur depuis le 8 août 2026.

1. Une procédure reconduite à l’identique dans son architecture

Le décret n° 2026-745 supprime toute référence à la période expérimentale du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et rattache expressément la procédure au régime pérenne de l’article L. 552-1 CGFP.

  • Étapes inchangées : la demande, l’entretien préalable, dont nous indiquions qu’il serait probablement maintenu comme étape clé de la procédure, la convention et le délai de rétractation demeurent régis par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, dont l’économie générale est conservée.
  • Modèles actualisés : un arrêté du 6 août 2026 remplace les trois modèles de convention (fonctionnaires, agents contractuels, ouvriers de l’État), que les administrations doivent désormais utiliser.

2. Le libre choix du conseiller syndical, désormais inscrit dans tous les textes

Le décret n° 2026-745 achève, sur le plan réglementaire, de tirer les conséquences de la censure constitutionnelle de l’exigence de représentativité du syndicat assistant l’agent (Cons. const., 15 octobre 2020, n° 2020-860 QPC), dont le Conseil d’État avait déjà tiré les premières conséquences en annulant cette exigence dans le décret de 2019 (CE, 13 décembre 2021, n° 439031 et autres), et que la loi de finances pour 2026 a consacrée au niveau législatif (art. L. 552-3 CGFP).

  • Suppression généralisée du critère de représentativité : le mot « représentative » est supprimé dans le décret du 31 décembre 2019 comme dans les décrets applicables aux agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. L’agent peut donc se faire assister, durant toute la procédure, par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix.
  • Point de vigilance jurisprudentiel : ce droit à assistance ne s’accompagne toujours pas d’une obligation, pour l’administration, d’en informer l’agent (CAA Toulouse, 10 décembre 2024, n° 22TL22604). La préparation en amont de l’entretien conserve donc toute son importance.

3. L’indemnité spécifique : des planchers et un plafond revus à la baisse

Le décret n° 2026-746 pérennise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) en modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. Selon la notice officielle, les modalités d’indemnisation restent inchangées, mais les planchers et plafonds sont abaissés « en cohérence avec les montants effectivement servis ».

  • Nouveaux planchers : le montant de l’ISRC ne peut être inférieur à un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un cinquième de mois par année de dix à quinze ans, un quart de mois par année de quinze à vingt ans et un tiers de mois par année de vingt à vingt-quatre ans.
  • Plafond divisé par deux : le montant maximal de l’indemnité passe d’un douzième à un vingt-quatrième de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans.
  • Praticiens hospitaliers en CDI : le bénéfice de l’ISRC, qui leur était déjà ouvert depuis 2020, est maintenu et précisé au profit des praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique. Le décret institue en revanche une règle nouvelle de décompte de l’ancienneté, qui intègre leurs services de praticien et d’agent non titulaire du personnel enseignant et hospitalier.
  • Point de vigilance : les agents qui envisageaient une rupture conventionnelle sur la base des fourchettes antérieures doivent réviser leurs prévisions ; la marge de négociation entre plancher et plafond, resserrée, se joue désormais dès l’entretien préalable.

4. Une obligation de remboursement harmonisée et élargie

Le décret n° 2026-745 réécrit les dispositions relatives au remboursement de l’ISRC en cas de nouveau recrutement, dans les six ans, au sein du versant de la fonction publique dans lequel la rupture est intervenue (art. L. 552-4 CGFP).

  • Extension dans les versants territorial et hospitalier : alors que l’obligation de remboursement ne visait jusqu’ici que le retour au sein de la même collectivité ou d’un établissement public qui en relève ou auquel elle appartient, dans le versant territorial, et le retour au sein du même établissement, dans le versant hospitalier, elle s’applique désormais à tout recrutement en qualité d’agent public territorial ou, respectivement, d’agent public hospitalier, le remboursement étant dû à l’employeur avec lequel la convention a été conclue. Dans le versant de l’État, où l’obligation couvrait déjà tout recrutement au sein de la fonction publique de l’État, la règle est reconduite en substance.
  • Attestation sur l’honneur au périmètre élargi : préalablement à tout recrutement, le candidat doit attester sur l’honneur ne pas avoir perçu, dans les six années précédentes, une ISRC soumise à l’obligation de remboursement. Cette attestation, qui existait déjà dans chaque versant, voit son périmètre aligné sur celui, élargi, de l’obligation de remboursement, dans une rédaction désormais homogène pour les fonctionnaires et les contractuels des trois versants.

La pérennisation du dispositif est donc désormais complète, mais dans un cadre financièrement moins favorable et assorti d’une obligation de remboursement au périmètre élargi : la négociation de chaque convention n’en devient que plus stratégique.

Maître Thomas Andrieux (cabinet Steinberg & Andrieux) se tient à la disposition tant des agents envisageant une rupture conventionnelle que des administrations saisies d’une demande ou souhaitant en prendre l’initiative. Son accompagnement porte aussi bien sur la négociation du montant de l’indemnité et l’analyse des risques de remboursement que sur la sécurisation des étapes de la procédure, de la demande initiale jusqu’à la signature de la convention et à la radiation des cadres.