La condition d'urgence du référé suspension est remplie lorsque la décision attaquée a pour effet de priver le fonctionnaire de la NBI, d'entraîner en outre une baisse de revenus de 15 % et de le placer dans une situation financière difficile. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat à jugé que la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie lorsque la décision attaquée a pour effet de priver le fonctionnaire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et d'entraîner en outre une baisse de 15 % de sa rémunération en raison de la diminution de son volume horaire de travail, et que, compte tenu du montant des charges fixes qu'il doit supporter, elle le place ainsi dans une situation financière difficile. La Haute assemblée précise ensuite que la décision attaquée retirant au requérant ses fonctions de responsable du service des sports et l'affectant dans ce même service en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives, sous la direction d'un nouveau responsable du service des sports qui était précédemment son subordonné aurait en réalité un caractère disciplinaire est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
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