Madame X… A Paris, le 25 octobre 2024
Adjoint administratif de 2ème classe
Adresse …
Monsieur le Maire
Mairie de …
Adresse …
Par lettre recommandée avec accusé de réception n° :
OBJET : demande de paiement des congés payés acquis durant mes congés maladie
Monsieur le Maire,
Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter le bénéfice du paiement de mes droits à congés payés acquis pendant mes arrêts de maladie.
À titre préalable, il convient de rappeler que j’ai été recrutée et titularisé en qualité d’adjoint administratif de votre commune le [date d’embauche].
Dans un premier temps, j’ai été placée en arrêt de travail pour accident de service entre le [date] et le [date], ainsi que du [date] au [date].
Ensuite, j’ai été placée en congé de longue durée du [date] au [date].
Vous avez considéré que je n’avais pas acquis de congés payés durant ces périodes.
Or, la règlementation française que vous appliquez est contraire au droit européen.
En effet, la Cour de Justice de l’Union européenne considère, sur le fondement de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que le droit à congé payé constitue un principe essentiel du droit de l’Union, attaché à la qualité de travailleur.
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dans son article 36 garantit désormais que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu’ils n’ont pas pu les exercer en raison de ce congé.
Ainsi, l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. » ;
Les articles L. 631-3, L. 631-6 à L. 631-9, L. 632-2, L. 633-2 et L. 634-4 de ce même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. »
La Cour de cassation, s’agissant de salariés privés, a d’ailleurs pris position en ce sens dans trois arrêts du 13 septembre 2023, au sein desquels elle affirme que les salariés doivent acquérir des congés payés durant leur période d’arrêt maladie, que ce dernier soit dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à une maladie non professionnelle et ce sans limite de durée.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir me payer les congés payés acquis durant mes périodes d’arrêt de maladie depuis 2009.
Vous devez considérer la présente lettre comme une demande préalable obligatoire indispensable avant tout recours indemnitaire de plein contentieux devant le juge administratif.
À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente, ou en cas de réponse négative, je serais contrainte dans le délai de deux mois de saisir le tribunal administratif de Melun pour faire valoir mes droits.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma parfaite considération.
Mme X …
Signature
Textes de référence :
CJUE, 3 mai 2012, n°C-337/10, ECLI:EU:C:2012:263
Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 22 juin 2022, n° 443053
Cour de cassation 13 sept. 2023, n° 22-17.340
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.
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