La Prémière chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2024 ,en matière de crédit à la consommation qui dit que :
" le banquier est tenu de préciser le coût des frais liés à l'exécution du contrat de crédit,lorsque ceux-ci sont amortissables dans le montant de l'échéance qui figure dans l'encadré inséré au début du contrat ,sous peine d'être déchu de son droit aux intérêts ".
Pour plus d'information,le Cabinet de Jean Paul Fourmonr Avocat dans le Sud Manche se tient à votre disposition tel 0233589548
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