La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 mars 2024 ,qui reconnat la compétence du Jaf , pour ordonner une ordonnance de protection, même en cas de concubinage adultérin.
L'Ordonnance de protection est une mesure d'urgence , destinée à protéger les victimes de violences au sein d'un couple ou d'un concubinage.
La victime devra démontrer qu'elle est en concubinage ou plutôt qu'elle a été concubinage ,car l'art 515-8 du code civil, exige la cohabitation.
Pour plus de renseignements , vous pouvez contacter Maître Jean Paul Fourmont Avocat ,dans le Sud Manche tel 0233589548
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