La  Cour de Cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2024, qui indique que la valeur probatoire d'une fiche de renseignement remplie après la conclusion du cautionnement , est nulle.

La  charge de la preuve de la disproportion ,incombe à la caution.

La  fiche patrimoniale permet de constater s'il a été souscrit un engagement disproportionné, par rapport à  ses revenus et son patrimoine (art 2300 du code civil).

Le caractère disproportionné s'apprécie à la date d'engagement

Si la preuve de la disproportion est établie, le cautionnement peut être réduit .

En cas de non-transmission des informations  sur le patrimoine , des sanctions pénales sont prévues.

Pour tout renseignement , Maître Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche se tient à votre disposition tel 0233589548.