La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante crée un nouveau statut de l'entrepreneur individuel .
Il est instauré un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.
Cela s'applique à tous les secteurs;
Les dettes professionnelles sont pris en compte ,dans le cadre d'une procédure de surendettement.
Les conditions d'accés à l'allocation des travailleurs indépendants sont élargis ,pour faciliter la reconversion des travailleurs indépendants.
L'auto -cautionnement est écarté ,l'entrepreneur individuel ne peut garantir une dette se rattachant à un patrimoine avec l'actif d'un autre patrimoine.
Les procédures d'exécutions à l'encontre d'un débiteur ayant la qualité d'entrepreneur ne peut porter que sur le patrimoine professionnel.
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