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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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CDD non signé = CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2017
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.    Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans ... Lire la suite >
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Une prime fonction des absences ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2017
Si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie ou la grossesse, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.   Est discriminatoire la réduction de ... Lire la suite >
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Origine fautive de l’inaptitude

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2017
Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour une inaptitude physique résultant du comportement fautif de l’employeur, qui a imposé au salarié une charge excessive de travail (Cass. soc. 30-11-2016 n° 15-25.066).   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON ... Lire la suite >
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Droit pour le syndicat d’agir en justice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2017
Lorsque les statuts d’un syndicat autorisent son secrétaire à décider seul d’une action en justice entre deux réunions du bureau, le secrétaire n’a pas à justifier d’une délibération du bureau pour représenter le syndicat en justice (Cass. soc. 30-11-2016 n° 15-16.422).   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du ... Lire la suite >
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La consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude du salarié est obligatoire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/01/2017
  La loi travail a profondément modifié le régime de l'inaptitude. Une place plus importante est donnée aux délégués du personnel qui doivent, depuis le 1er janvier 2017, systématiquement être consultés par l'employeur sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte.   L’on sait qu’en cas d'inaptitude d'un salarié à son ... Lire la suite >
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Une entreprise de plus de 20 salariés peut-elle sanctionner sans règlement intérieur ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 21/12/2016
Un arrêt intéressant vient d’être rendu le 7 septembre 2016 (n° 14-04110) par la Cour d’appel de Rennes.   La question était de savoir si l’employeur pouvait sanctionner un salarié alors qu’il n’avait pas mis en place un règlement intérieur au sein de son entreprise malgré un effectif supérieur à 20 salariés.   Dans cette affaire, ... Lire la suite >
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Contenu de l'avenant de temps patiel

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/12/2016
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, - la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.   Aussi, selon la jurisprudence, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que ... Lire la suite >
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