Par Me Noémie Le Bouard, avocate associée, Le Bouard Avocats
Le scénario est plus fréquent qu'on ne le pense. La procédure de divorce est engagée, les échanges se tendent, et la société reçoit un courrier : le conjoint du gérant notifie son intention d'être reconnu associé pour la moitié des parts. Du jour au lendemain, le dirigeant se trouve face à un nouvel interlocuteur au sein même de sa société, avec un droit d'information, un droit de vote et un droit aux dividendes.
Ce mécanisme, prévu par l'article 1832-2 du Code civil, a été précisé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt publié du 12 mars 2025 (n° 23-22.372), qui a admis une revendication exercée seize ans après la constitution de la société, en pleine procédure de divorce. Le contentieux reste vivace en 2026 devant les juridictions du fond, notamment pour les sociétés civiles immobilières.
Le mécanisme de l'article 1832-2 du Code civil
Le champ d'application
Le texte vise l'époux qui emploie des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables. Il impose d'abord une information : le conjoint doit en avoir été averti et il doit en être justifié dans l'acte, à peine de nullité de l'opération.
Le texte ne concerne que les parts non négociables : SARL, sociétés civiles, dont les SCI, et sociétés en nom collectif. Les actions de SA ou de SAS en sont exclues, ce qui n'est pas neutre dans le choix de la forme sociale.
La faculté de revendication
La qualité d'associé est reconnue à l'époux qui réalise l'apport ou l'acquisition. Elle est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui notifie à la société son intention d'être personnellement associé.
Deux hypothèses doivent être distinguées. Si la notification intervient lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si elle intervient postérieurement, les clauses d'agrément prévues par les statuts sont opposables au conjoint, et l'époux associé ne participe pas au vote.
Une prérogative ouverte jusqu'au divorce définitif
La revendication peut être exercée tant que le mariage subsiste, c'est-à-dire jusqu'à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103). L'introduction de la procédure ne la neutralise pas. C'est précisément dans cette fenêtre que le conjoint est tenté de l'exercer, pour accéder à l'information sociale et peser sur la valorisation de l'entreprise.
Ce que la jurisprudence a précisé
Pas besoin d'affectio societatis
La chambre commerciale a jugé que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203). Le conjoint en instance de divorce n'a donc pas à démontrer une quelconque volonté de collaborer : la mésentente n'est pas un obstacle.
La renonciation, possible mais exigeante
Le même arrêt de 2022 a admis que le conjoint puisse renoncer à la revendication, y compris tacitement, à condition que son comportement soit sans équivoque.
L'arrêt du 12 mars 2025 en montre les limites. Deux époux mariés sans contrat avaient créé deux sociétés distinctes, chacun détenant la moitié du capital de l'une d'elles. Après sa requête en divorce, le mari a revendiqué la qualité d'associé pour la moitié des parts détenues par son épouse dans la SARL qu'elle gérait. La société soutenait que la création concomitante de deux structures séparées valait renonciation tacite. La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir écarté cet argument : en l'absence de clause d'agrément ou d'accord familial excluant l'intervention de l'époux non associé, la séparation des activités ne caractérisait pas une renonciation non équivoque.
La renonciation statutaire produit ses effets
À l'inverse, la renonciation exprimée clairement et sans réserve dans les statuts constitutifs produit effet, même si ceux-ci ne visent pas expressément l'article 1832-2 du Code civil (Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, publié au Bulletin). La même décision rappelle que cette renonciation ne fait pas obstacle à ce que les associés reconnaissent ultérieurement, à l'unanimité, la qualité d'associé au conjoint.
Les conséquences pour le dirigeant en instance de divorce
L'entrée du conjoint dans le capital, même pour une fraction, bouleverse l'équilibre de la société :
- droit de communication des documents sociaux et d'accès aux comptes ;
- participation aux assemblées et droit de vote ;
- droit aux dividendes à compter de la reconnaissance de la qualité d'associé ;
- possibilité d'engager des actions sociales, de solliciter une expertise de gestion ou de contester des décisions ;
- incidence sur la majorité, lorsque le dirigeant ne détenait qu'une part du capital.
Dans le contexte d'un divorce conflictuel, ces prérogatives deviennent autant de leviers de négociation, parfois de blocage. Elles pèsent aussi sur la valorisation des titres et sur la stratégie de liquidation du régime matrimonial.
Prévenir et répondre
En amont : les bons réflexes à la constitution
La protection la plus efficace se construit au moment de l'apport ou de l'acquisition :
- recueillir une renonciation expresse du conjoint, claire et sans réserve, dans l'acte ou les statuts ;
- prévoir une clause d'agrément visant expressément l'entrée du conjoint, en particulier dans les SARL où les cessions entre conjoints sont libres sauf stipulation contraire des statuts (article L. 223-13 du Code de commerce) ;
- formaliser, le cas échéant, un accord familial sur l'organisation des structures, que l'arrêt du 12 mars 2025 cite comme élément pertinent ;
- s'interroger sur la forme sociale, les actions de SAS échappant à l'article 1832-2, au prix d'un autre régime pendant l'indivision post-communautaire ;
- envisager, selon la situation patrimoniale, un aménagement du régime matrimonial.
En aval : face à une notification
Lorsque la notification est déjà parvenue à la société, plusieurs vérifications s'imposent sans délai : l'origine des fonds ayant servi à l'apport ou à l'acquisition, la nature des titres, l'existence d'une renonciation antérieure, expresse ou tacite, et le jeu des clauses d'agrément opposables au conjoint. La procédure d'agrément doit alors être conduite avec rigueur, l'époux associé ne pouvant y prendre part. Sa régularité conditionne la suite du dossier.
En conclusion
L'article 1832-2 du Code civil fait du conjoint commun en biens un associé potentiel jusqu'au dernier jour du mariage. La jurisprudence récente admet la renonciation, mais exige qu'elle soit claire, et refuse de la déduire d'une simple organisation séparée des activités. Pour éviter que le divorce d'un dirigeant de société ne se transforme en conflit d'associés, la prévention statutaire reste le meilleur outil, complétée par une réaction rapide en cas de notification. Un accompagnement du dirigeant lors de son divorce, articulant droit de la famille et droit des sociétés, permet de traiter ces deux fronts de manière cohérente.
Sources
- Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372, publié au Bulletin
- Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203, publié au Bulletin
- Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, publié au Bulletin
- Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18.103
- Code civil, article 1832-2
- Code de commerce, article L. 223-13
- Gazette du Palais, 2025, n° 20, « Quelques précisions sur les conditions de la renonciation tacite au droit de revendiquer la qualité d'associé »
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