Par Me Noémie Le Bouard, avocate associée — Le Bouard Avocats
La condamnation d’une société civile peut être suivie de poursuites contre ses associés. L’arrêt du 5 novembre 2026 précise les limites de la tierce opposition du gérant qui avait assuré la défense de la société. Une décision qui invite à préparer le recouvrement en tenant compte, dès le premier procès, des personnes susceptibles de répondre de la dette.
Une dette de rachat de parts à l’origine du litige
Une société d’avocats avait été condamnée à payer le prix des parts d’un associé sortant, fixé par le bâtonnier puis confirmé par un arrêt irrévocable en 2017. Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société, l’ancien associé avait poursuivi ses anciens confrères sur le fondement de l’article 1857 du Code civil.
L’un d’eux, également cogérant, avait alors formé tierce opposition contre l’arrêt initial, notamment pour solliciter une expertise de valorisation. La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de ce recours par son arrêt du 5 novembre 2026, n° 24-12.634. [1]
Le rôle exercé dans le premier procès détermine la recevabilité du recours
La tierce opposition permet à une personne étrangère à un jugement d’en demander la rétractation ou la réformation à son profit. L’article 583 du Code de procédure civile exige notamment que son auteur n’ait été ni partie ni représenté dans la procédure. Il prévoit aussi des hypothèses tenant à la fraude aux droits des créanciers et ayants cause, ou aux moyens qui leur sont propres. [2]
En l’espèce, l’associé-gérant avait représenté la société pendant l’instance et pouvait y présenter les moyens utiles, notamment demander une expertise. Les juges ont retenu qu’il avait défendu comme mandataire des associés. Il ne pouvait ensuite se présenter comme tiers pour reprendre des moyens non soutenus. La décision tranche cette question de recevabilité ; elle ne statue pas à nouveau sur la valorisation des parts. [1]
Pour le praticien, la première vérification porte donc sur la participation réelle de l’intéressé au contentieux antérieur. Les actes de procédure, les fonctions exercées et les moyens présentés doivent être examinés avant de construire un recours. La qualité d’associé, envisagée isolément, ne suffit pas à résoudre la question.
Une obligation aux dettes qui dépend du régime de la société
Le contexte de l’arrêt appelle un rappel distinct. Selon l’article 1857 du Code civil, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur participation au capital à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L’engagement n’est donc pas plafonné au montant de leur apport, mais chaque associé n’est pas, par principe, tenu de payer toute la dette. [3]
Cette règle suppose de vérifier la forme de la société, la qualité de l’associé et la répartition du capital aux dates pertinentes. Une consultation limitée au dernier extrait d’immatriculation peut laisser de côté des éléments nécessaires à l’analyse. Les statuts successifs, les actes de cession et l’historique de la créance ont ainsi leur place dans le dossier.
Le raisonnement ne se transpose pas automatiquement aux associés de SARL ou de SAS, dont les textes organisent une limitation aux apports. Leur seule qualité d’associé ne permet pas de leur réclamer le règlement des factures sociales sur le fondement de l’article 1857. Une éventuelle obligation personnelle doit reposer sur un fondement propre. [4]
Des poursuites préalables à articuler avec la liquidation judiciaire
L’article 1858 du Code civil impose au créancier d’avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale avant d’agir contre un associé pour obtenir le paiement des dettes sociales. Cette condition de subsidiarité doit être établie dans le dossier. L’arrêt du 5 novembre 2026, consacré à la tierce opposition, ne dispense pas de cet examen. [3]
La liquidation judiciaire conduit toutefois à une articulation particulière. Par un arrêt de chambre mixte du 18 mai 2007, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’une société civile de droit commun est en liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier de démontrer que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser. [5]
La préparation de la déclaration de créance en procédure collective doit donc s’inscrire dans une analyse plus large des recours envisageables. Il convient de conserver la preuve de la déclaration, d’en contrôler la régularité et de distinguer les sommes réclamées à la société de la part susceptible d’être demandée à chaque associé.
Une déclaration ne vaut pas, à elle seule, condamnation personnelle de l’associé. Les conditions de l’action engagée contre lui demeurent à vérifier, notamment quant au fondement et à l’étendue de son obligation.
Un titre contre la société ne permet pas de saisir directement les biens des associés
La possibilité d’engager une action personnelle doit être distinguée du pouvoir de pratiquer une saisie. Dans un arrêt du 12 décembre 2006, la chambre commerciale a rappelé que l’exécution forcée suppose un titre exécutoire à l’encontre de la personne poursuivie. Le titre obtenu contre la société n’autorise pas, à lui seul, la saisie des biens de ses associés. [6]
Cette distinction commande la préparation des demandes. Le créancier doit identifier les personnes contre lesquelles il entend agir, le fondement applicable à chacune et les sommes sollicitées. Le caractère indéfini de l’obligation aux dettes ne fait disparaître ni la personnalité juridique de la société ni les exigences propres à l’exécution.
L’accompagnement du recouvrement par un avocat porte ainsi sur la succession des démarches : établir la dette sociale, vérifier les conditions des poursuites subsidiaires, puis obtenir le titre nécessaire contre la personne dont les biens pourront être concernés.
Préparer le recouvrement et la défense dès le contentieux initial
L’intérêt pratique de la décision dépasse le seul choix d’une voie de recours. Pour le créancier, elle conduit à préparer une chronologie complète : naissance et exigibilité de la dette, décisions obtenues, évolution de la société, procédure collective éventuelle et démarches accomplies contre les personnes concernées.
Pour l’associé-gérant, l’enjeu consiste à mesurer dès le procès initial l’exposition personnelle attachée au régime de la société. Les contestations portant sur la dette et les demandes de mesure d’instruction doivent être préparées au moment où elles peuvent être utilement discutées. Les conséquences patrimoniales du contentieux méritent d’être examinées avec le même soin que la défense de la personne morale.
Le dossier doit enfin séparer les conditions de la dette sociale, celles de l’obligation propre à l’associé et celles de l’exécution. Cette organisation permet d’apprécier les recours encore ouverts sans présumer qu’une décision favorable contre la société suffira à assurer le paiement.
Sources juridiques
[1] Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 24-12.634, publié au Bulletin.
[2] Code de procédure civile, articles 582 et 583.
[3] Code civil, articles 1857 et 1858.
[4] Code de commerce, article L. 223-1 et article L. 227-1.
[5] Cass., ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413, publié au Bulletin.
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