Par Me Noémie Le Bouard, avocate associée, Le Bouard Avocats
Entre l'assignation en divorce et le partage, il s'écoule souvent plusieurs années. Pour le chef d'entreprise, cette période n'est pas une parenthèse : la société continue de vivre, des opportunités de cession se présentent, des restructurations s'imposent, une holding peut être appelée à racheter des titres. La tentation est forte de considérer que l'on reste maître de « ses » titres. Elle est dangereuse.
Par un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé que la nature des droits sociaux commande l'étendue des pouvoirs de l'époux associé après la dissolution de la communauté, et qu'une cession réalisée seul peut caractériser un recel de communauté (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322). La doctrine continue en 2026 de mesurer la portée de cette décision, signe que les difficultés pratiques sont loin d'être réglées.
Parts sociales et actions : une distinction qui gouverne tout
Le régime pendant le mariage
Sous le régime légal, les titres acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, sont présumés communs (article 1402 du Code civil). Mais tous les droits sociaux ne relèvent pas des mêmes règles de gestion.
Les parts sociales non négociables, celles des SARL, des sociétés civiles et des sociétés en nom collectif, obéissent à un régime de cogestion : les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner les droits sociaux non négociables dépendant de la communauté (article 1424 du Code civil). L'acte accompli sans le consentement du conjoint encourt la nullité, à la demande de ce dernier, dans les deux ans de la connaissance de l'acte et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté (article 1427 du Code civil).
Les actions de sociétés anonymes et de sociétés par actions simplifiées sont des titres négociables (article L. 228-10 du Code de commerce). Pendant le mariage, elles relèvent en principe de la gestion concurrente, et l'époux titulaire peut en disposer seul.
Le basculement à la dissolution
À la date des effets du divorce entre les époux, la communauté est dissoute et laisse place à une indivision post-communautaire, régie par le droit commun de l'indivision. Le traitement des titres diverge alors nettement.
Pour les parts sociales non négociables, la jurisprudence considère que la qualité d'associé demeure attachée à la personne de l'époux associé, l'indivision ne recueillant que la valeur des parts. L'époux associé conserve donc, en principe, le pouvoir d'en disposer seul, sous réserve de rendre compte de leur valeur lors du partage.
Pour les actions, la solution est inverse. Titres négociables, elles tombent dans l'indivision post-communautaire en tant que telles, et non pour leur seule valeur. Leur cession relève dès lors de l'article 815-3 du Code civil et requiert, en principe, l'accord des deux indivisaires.
L'arrêt du 26 mars 2025 : la cession solitaire sanctionnée par le recel
Les faits
Deux époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Pendant l'indivision post-communautaire, l'ex-mari cède seul les actions de deux sociétés anonymes acquises pendant le mariage, au profit d'une société qu'il contrôle à plus de 99 %. Son ex-épouse soutient que la cession est intervenue à un prix très inférieur à la valeur réelle des titres et invoque un recel de communauté.
La cour d'appel de Bourges rejette la demande. Elle retient que la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables ne tombe pas dans l'indivision, qui n'en recueille que la valeur, de sorte que l'époux associé pouvait céder seul, et qu'aucun recel ne pouvait être déduit d'une cession réalisée sans information du coindivisaire.
La solution
La Cour de cassation censure l'arrêt au visa des articles 1402, 815-3 et 1477 du Code civil et L. 228-10 du Code de commerce. Les actions d'une société anonyme sont, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul époux, tombent en communauté. Leur cession postérieure à la dissolution requiert, en principe, l'accord des deux époux.
La cour d'appel ne pouvait donc transposer aux actions la règle propre aux parts sociales. En statuant par des motifs impropres à écarter la possibilité que l'époux ait entendu rompre l'égalité du partage, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477.
Pourquoi la sanction est redoutable
L'article 1477 du Code civil prive celui qui a diverti ou recelé des effets de la communauté de sa portion dans lesdits effets. Le recel suppose un élément matériel, tout procédé tendant à soustraire un bien commun au partage, et un élément intentionnel, la volonté de rompre l'égalité du partage. Une cession à soi-même, par société interposée, à un prix minoré, réunit des indices sérieux de l'un et de l'autre.
Pour le dirigeant, l'enjeu dépasse la simple inopposabilité de la cession : c'est la perte de ses droits sur la quote-part des titres concernés qui est en jeu, alors même qu'il s'agit souvent de l'outil de travail de toute une vie.
Les situations à risque pour le dirigeant
L'arrêt du 26 mars 2025 éclaire des pratiques courantes, que le chef d'entreprise met parfois en œuvre de bonne foi pendant la procédure :
- la cession de titres à une holding personnelle, pour « réorganiser » le groupe ;
- l'acceptation d'une offre de rachat par un tiers sans en informer l'autre époux ;
- l'augmentation de capital réservée ou la dilution qui modifie la valeur des titres communs ;
- la transmission de titres aux enfants à titre gratuit, sans l'accord du conjoint.
Sur ce dernier point, la chambre commerciale a rappelé en 2026 que les parts de SARL ne peuvent faire l'objet d'un don manuel : leur transmission à titre gratuit suppose un acte notarié, conformément à l'article 931 du Code civil (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103, publié au Bulletin). La solution, rendue hors du contentieux du divorce, rappelle que les opérations sur titres réalisées dans la précipitation d'une séparation sont rarement sûres.
Sécuriser les opérations sur titres pendant la procédure
Identifier la date de dissolution
Tout commence par la date des effets du divorce dans les rapports entre époux. C'est elle qui marque le passage de la gestion communautaire à l'indivision, et donc le changement de régime des pouvoirs. Le report de cette date peut être sollicité ; il doit être anticipé, car il modifie rétroactivement la qualification des actes accomplis.
Qualifier précisément les titres
Parts sociales ou actions, titres communs ou propres, titres acquis par remploi : la qualification commande le régime applicable. Une SAS n'obéit pas aux mêmes règles qu'une SARL, et une holding interposée ne neutralise pas la nature commune des titres qu'elle détient indirectement par l'intermédiaire de l'époux.
Recueillir l'accord ou saisir le juge
Lorsque la cession d'actions indivises s'impose pour des raisons économiques, l'accord écrit de l'autre époux, assorti d'une évaluation contradictoire, reste la voie la plus sûre. À défaut, le droit de l'indivision offre des mécanismes d'autorisation judiciaire permettant de passer outre un refus contraire à l'intérêt commun.
Documenter la valeur
L'expertise de valorisation, réalisée à une date proche de l'opération et selon une méthode explicitée, constitue la meilleure protection contre le grief de vil prix. Elle sera, en tout état de cause, au cœur des opérations de liquidation.
En conclusion
Le divorce ne suspend pas la vie de l'entreprise, mais il modifie profondément les pouvoirs de l'époux associé sur ses titres. Depuis l'arrêt du 26 mars 2025, la distinction entre parts sociales et actions n'est plus une subtilité technique : elle conditionne la validité des opérations et expose, en cas d'erreur, à la sanction du recel. Le sort des parts sociales lors du divorce du chef d'entreprise doit donc être traité en amont de toute opération, en articulant droit des régimes matrimoniaux et droit des sociétés. C'est précisément l'intérêt de consulter un avocat pour le divorce d'un chef d'entreprise avant de signer quoi que ce soit.
Sources
- Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322, publié au Bulletin
- Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103, publié au Bulletin
- Code civil, articles 815-3, 931, 1402, 1424, 1427 et 1477
- Code de commerce, article L. 228-10
- Defrénois, 3 juillet 2025, « Régimes de communauté : les actions ne sont pas des parts sociales non négociables »
- Defrénois, 30 avril 2026, n° 16, « Cession d'actions communes par un époux seul et recel de communauté »
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