
IFI – Convention fiscale franco-néerlandaise – Parts de SCI – Notion de biens immobiliers – Renvoi au droit interne français
Par Antoine BERGEOT le 28/09/2026
Le Tribunal judiciaire de Paris juge que la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ne fait pas obstacle à l'assujettissement à l'IFI de résidents néerlandais détenant des parts de SCI propriétaires d'immeubles situés en France. Dès lors que la convention renvoie au droit ... Lire la suite >







