Partir vivre en Israël constitue un projet personnel et familial majeur. Pour un ressortissant français, cette décision soulève également des questions fiscales essentielles : où seront imposés ses revenus ? Que deviennent ses biens immobiliers en France ? Peut-il bénéficier des nouveaux avantages fiscaux israéliens ? Et surtout, quelles seront les conséquences de son installation sur la transmission de son patrimoine à ses enfants ?
Ces interrogations prennent une importance particulière à l'approche de 2027, alors que l'administration fiscale israélienne vient d'annoncer une prolongation jusqu'au 10 février 2027 de la période d'éligibilité à un nouveau régime fiscal réservé aux nouveaux immigrants (olim hadashim) et aux résidents de retour de longue durée.
Il faut toutefois distinguer deux ensembles de règles juridiques : la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995, applicable aux revenus et à la fortune, et les règles relatives aux successions et donations, pour lesquelles aucune convention fiscale bilatérale générale n'existe.
Cette distinction est fondamentale : quitter fiscalement la France ne signifie pas nécessairement échapper à toute fiscalité française, particulièrement en matière successorale.
1. Une échéance fiscale importante : le 10 février 2027, sous réserve de confirmation juridique
La législation israélienne a institué, en 2026, un régime temporaire destiné à encourager l'immigration et l'installation durable en Israël.
Ce dispositif permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'impôt israélien une partie des revenus professionnels de source israélienne des personnes éligibles.
Les plafonds annuels d'exonération prévus sont les suivants :
| Année fiscale | Plafond des revenus professionnels exonérés |
|---|---|
| 2026 | 600 000 NIS |
| 2027 | 1 000 000 NIS |
| 2028 | 1 000 000 NIS |
| 2029 | 350 000 NIS |
| 2030 | 150 000 NIS |
Pour 2026, le plafond est notamment proratisé en fonction de la période de résidence fiscale effective en Israël. Des règles particulières existent pour certains revenus versés par des proches ou provenant de structures sociétaires.
Il s'agit bien de plafonds de revenus exonérés, et non de montants d'impôts remboursés. Le régime concerne principalement les revenus d'une activité salariée ou indépendante exercée en Israël, et non indistinctement tous les revenus du patrimoine.
Une divergence entre la loi et l'annonce administrative. L'administration fiscale israélienne indique désormais la date du 10 février 2027.
Cette échéance apparaît effectivement sur le portail officiel israélien.
Toutefois, une difficulté juridique subsiste : la version publiée de la loi israélienne instituant le régime réserve l'avantage aux personnes devenues résidentes fiscales israéliennes entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026.
L'annonce administrative relative au 10 février 2027 ne suffit donc pas, à elle seule, à établir qu'une installation fiscale en janvier ou février 2027 est légalement éligible.
Une personne envisageant de s'installer au début de l'année 2027 devra obtenir une confirmation de la portée de cette prolongation et, si nécessaire, une prise de position écrite de l'administration israélienne.
La date du 31 décembre 2026 demeure ainsi un point de référence prudent tant que la portée juridique de la prolongation n'est pas pleinement sécurisée.
2. Le transfert de résidence fiscale : la condition déterminante
La première étape consiste à déterminer si le contribuable cesse réellement d'être résident fiscal français pour devenir résident fiscal israélien.
L'article 4 B du Code général des impôts français retient plusieurs critères, notamment le foyer ou le séjour principal en France, l'exercice d'une activité professionnelle principale en France et le centre des intérêts économiques.
Un Français qui conserve son conjoint et ses enfants en France, continue d'y diriger ses affaires ou y maintient le centre de ses intérêts économiques peut donc rester domicilié fiscalement en France, malgré une installation administrative en Israël.
En présence d'une situation de double résidence, l'article 4 de la convention fiscale franco-israélienne prévoit une série de critères permettant de déterminer la résidence conventionnelle :
-
le foyer d'habitation permanent ;
-
le centre des intérêts vitaux, personnels et économiques ;
-
le lieu de séjour habituel ;
-
puis, si nécessaire, la nationalité et l'accord entre autorités compétentes.
Le seul nombre de jours passés en Israël ne suffit donc pas toujours. De même, l'obtention de la nationalité israélienne ou d'un certificat d'alyah ne prouve pas, à elle seule, le transfert de résidence fiscale.
Il convient de pouvoir démontrer un déplacement réel du centre de vie : logement, présence familiale, activité professionnelle, consommation courante et organisation des affaires.
Cette analyse est d'autant plus importante que la convention fiscale, dans sa version modifiée par la convention multilatérale entrée en vigueur en 2019, comporte des mécanismes de prévention des abus. Les avantages conventionnels ne doivent pas être obtenus au moyen de montages contraires à leur objet.
3. Dix années d'exonération israélienne sur certains revenus étrangers
Indépendamment du nouveau dispositif temporaire de 2026-2030, Israël prévoit un régime fiscal particulièrement favorable aux nouveaux immigrants et aux résidents de retour de longue durée.
En application du droit fiscal israélien, ces contribuables peuvent, sous les conditions légales, bénéficier pendant dix années d'une exonération d'impôt israélien sur leurs revenus de source étrangère.
Ce régime peut notamment concerner des revenus locatifs d'immeubles situés en France, des dividendes et intérêts étrangers, certaines plus-values mobilières ou encore des revenus professionnels effectivement produits à l'étranger.
Une distinction doit néanmoins être opérée entre un revenu payé depuis la France et un revenu provenant réellement d'une activité exercée en France. Une activité réalisée physiquement depuis Israël pour une entreprise française ne devient pas automatiquement un revenu de source étrangère.
Attention : exonération d'impôt ne signifie plus nécessairement dispense de déclaration
La modification n° 272 de l'ordonnance israélienne relative à l'impôt sur le revenu, adoptée en 2024, a supprimé l'ancienne dispense générale de déclaration des revenus et avoirs étrangers pour les nouveaux résidents concernés à compter du 1er janvier 2026.
Le bénéfice de l'exonération fiscale décennale doit donc être distingué des nouvelles obligations déclaratives israéliennes.
Un contribuable conservant des comptes, placements, participations ou immeubles en France devra examiner avec son conseil israélien la nature et l'étendue des informations à déclarer.
4. Après le départ : comment la convention France-Israël répartit-elle l'imposition ?
La convention du 31 juillet 1995, entrée en vigueur le 18 juillet 1996 et ultérieurement modifiée par la convention multilatérale, organise la répartition des droits d'imposer les revenus et la fortune entre les deux États.
Elle détermine notamment quel État peut imposer chaque catégorie de revenus et prévoit des mécanismes d'élimination des doubles impositions.
Les immeubles conservés en France
L'article 6 de la convention attribue à l'État de situation de l'immeuble l'imposition des revenus immobiliers visés par ses dispositions.
Un résident fiscal israélien qui conserve un appartement loué à Paris, Lyon ou Nice continue donc, en principe, de déclarer et de payer en France les impôts applicables à ses loyers.
De même, l'article 13 permet à la France d'imposer les plus-values réalisées lors de la vente d'un immeuble situé sur son territoire.
Les règles françaises relatives aux prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values immobiliers doivent également être examinées, la résidence en Israël ne donnant pas automatiquement accès aux exonérations spécifiques liées à certains régimes européens de sécurité sociale.
Les dividendes et les revenus financiers
Les dividendes versés par une société française à un résident d'Israël relèvent de l'article 10 de la convention.
La France conserve, sous les conditions conventionnelles, un droit de prélèvement à la source. Pour une personne physique bénéficiaire effectif, le plafond conventionnel est généralement de 15 % du montant brut, sans faire obstacle à l'application d'un taux interne plus favorable (12,8%).
Les intérêts font l'objet de règles distinctes prévues par l'article 11.
Quant aux plus-values sur titres, l'article 13 prévoit en principe une imposition dans l'État de résidence du cédant, sous réserve notamment des exceptions relatives aux sociétés à prépondérance immobilière et aux participations substantielles.
Une analyse spécifique est donc indispensable avant la vente d'actions d'une entreprise française ou la réalisation d'une plus-value importante ( mettre en perspective .
Les salaires et les activités indépendantes
L'article 15 organise l'imposition des rémunérations salariées, notamment en fonction du lieu d'exercice effectif de l'emploi.
Les activités indépendantes relèvent de règles spécifiques, en particulier de l'article 14 de la convention. La présence d'une base fixe en France ou certaines durées de séjour peuvent justifier une imposition française.
La localisation du client ou de l'employeur ne suffit donc pas à déterminer le traitement fiscal.
Les pensions de retraite françaises
La distinction entre pensions privées et pensions publiques revêt une importance particulière pour les Français qui souhaitent prendre leur retraite en Israël.
En vertu de l'article 18, les pensions privées relevant de cette disposition sont, en principe, exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire.
En revanche, l'article 19 prévoit des règles particulières pour certaines pensions publiques, qui peuvent demeurer imposables en France, sous réserve des exceptions conventionnelles.
Il convient donc d'examiner la nature exacte de chaque pension avant de conclure à son exonération ou à son imposition.
Enfin, l'article 23 de la convention organise l'élimination des doubles impositions selon des modalités qui varient suivant les revenus concernés. Le crédit d'impôt conventionnel ne doit pas être assimilé à un remboursement automatique de tout impôt payé dans l'autre État.
5. La fortune immobilière : partir en Israël ne fait pas disparaître l'IFI français
La convention couvre également la fiscalité de la fortune, notamment dans son article 22.
En France, l'ancien impôt de solidarité sur la fortune a été remplacé, depuis 2018, par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Un contribuable effectivement non-résident fiscal français reste susceptible d'être soumis à l'IFI sur ses biens et droits immobiliers situés en France, y compris ceux détenus indirectement au travers de sociétés, lorsque les conditions légales sont réunies.
Le seuil d'assujettissement est fixé à 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net taxable.
À l'inverse, sous réserve de la correcte détermination de la résidence fiscale, du champ de la convention et des règles françaises applicables, les biens immobiliers situés en Israël ne sont normalement pas compris dans l'assiette française d'IFI d'un non-résident.
Une personne conservant un patrimoine immobilier important en France devra donc anticiper une éventuelle imposition annuelle après son départ.
6. Attention à l'exit tax et aux obligations fiscales du départ
Le départ peut également entraîner des conséquences immédiates pour les personnes détenant des participations importantes dans des sociétés.
Le dispositif français d'exit tax, prévu à l'article 167 bis du Code général des impôts, peut notamment concerner un contribuable ayant été résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant son départ et détenant des participations remplissant certains seuils.
Selon les règles actuellement applicables, ces seuils comprennent notamment une valeur globale de titres d'au moins 800 000 euros ou une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société.
Par ailleurs, l'année suivant le départ, le contribuable devra, selon sa situation, déposer une déclaration française n° 2042 pour la période de résidence française et une déclaration n° 2042-NR pour les revenus de source française demeurant imposables après son installation à l'étranger.
Ces formalités doivent être anticipées, idéalement avant toute restructuration patrimoniale ou cession de titres.
7. Successions et donations : l'absence de convention fiscale constitue le principal risque patrimonial
C'est ici que se situe une différence essentielle entre la fiscalité des revenus et celle de la transmission du patrimoine.
Il n'existe pas de convention fiscale générale entre la France et Israël destinée à répartir les droits d'imposition des successions et donations.
La convention de 1995 ne traite ni des droits de succession ni, de manière générale, des droits de donation.
En conséquence, les règles françaises de territorialité prévues à l'article 750 ter du Code général des impôts peuvent continuer à s'appliquer.
Trois situations doivent être distinguées :
Première situation : le défunt est toujours résident fiscal français
Lorsque le défunt est fiscalement domicilié en France au moment du décès, la France peut, selon son droit interne, imposer les biens transmis situés en France comme à l'étranger.
Un appartement à Tel-Aviv ou un portefeuille de titres détenu dans une banque israélienne peuvent alors entrer dans l'assiette des droits de succession français.
Deuxième situation : le défunt est résident fiscal israélien
Si le défunt a réellement transféré sa résidence fiscale en Israël, la France conserve en principe son droit d'imposer les biens réputés situés en France.
Cela peut notamment concerner un immeuble français, certaines participations sociales françaises ou des créances présentant un rattachement fiscal français.
En revanche, les biens exclusivement situés en Israël ne sont pas automatiquement imposables en France du seul fait que le défunt possédait la nationalité française.
Troisième situation : les héritiers sont restés fiscalement domiciliés en France
Cette hypothèse est souvent la plus délicate.
L'article 750 ter, 3°, du CGI prévoit que les biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France peuvent être soumis aux droits de succession français, même s'ils sont situés à l'étranger et même si le défunt résidait hors de France.
Une condition supplémentaire doit toutefois être satisfaite : l'héritier doit avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la transmission.
Israël ne prélève pas de droits de succession
Israël a supprimé son impôt sur les successions en 1981.
Il n'existe donc, en principe, pas de droits de succession israéliens lors de la transmission d'un patrimoine.
Cependant, l'absence de droits de succession en Israël ne neutralise jamais, à elle seule, l'impôt successoral français.
8. Anticiper la transmission : testament, donations et assurance-vie
L'organisation successorale doit être envisagée avant le départ et réexaminée après l'installation.
Il peut être opportun d'étudier la rédaction de testaments adaptés, la réalisation de donations ou donations-partages, la détention des biens immobiliers et la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie.
Il faudra néanmoins distinguer le droit civil successoral de la fiscalité. Le choix de la loi applicable à une succession internationale ne détermine pas, à lui seul, le pays dans lequel les droits de succession seront dus.
Ainsi, les règles du règlement européen n° 650/2012, lorsqu'elles sont applicables, et les règles israéliennes doivent être étudiées parallèlement.
Les avantages éventuels de l'assurance-vie et des donations doivent également être appréciés au regard des dispositions fiscales françaises, notamment des articles 757 B et 990 I du CGI pour certains capitaux d'assurance-vie.
9. Quelle stratégie adopter avant de s'installer en Israël ?
Pour sécuriser une installation avant l'échéance annoncée de février 2027, une préparation coordonnée entre conseils français et israéliens apparaît indispensable.
L'analyse devra porter sur la date effective de transfert de résidence fiscale, la vérification du droit au régime israélien temporaire, le traitement des revenus français conservés, les participations sociales potentiellement soumises à l'exit tax, le patrimoine immobilier et les obligations déclaratives.
Un volet successoral devra être consacré à la résidence fiscale des futurs héritiers, à la situation des biens transmis et à l'organisation juridique des transmissions.
Enfin, les justificatifs matériels du départ devront être conservés pour permettre de démontrer, si nécessaire, la réalité de l'installation et la cohérence de la situation déclarée aux deux administrations.
La véritable question n'est donc pas seulement de savoir comment devenir résident fiscal israélien, mais comment partir de France, et organiser, dans la durée, ses revenus, son patrimoine et sa transmission familiale entre les deux pays.
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