Quitter l’Italie pourrait obliger un particulier à payer un impôt sur la plus-value de titres qu’il souhaite conserver. C’est ce que prévoit la version en circulation du projet de loi de finances pour 2027. Au 31 octobre 2026, le Parlement peut encore modifier la mesure ou l’écarter. 

Qui aurait intérêt à vérifier sa situation dès maintenant ?

Pour les étrangers récemment installés en Italie, le premier calcul est celui des années de résidence fiscale. Le projet viserait les personnes ayant été résidentes d’Italie pendant au moins six des dix exercices précédant leur départ. Une période de résidence fiscale antérieure à la dernière installation compterait aussi. Les actifs financiers concernés devraient valoir au moins 800 000 € au total, et le départ devrait faire perdre à l’Italie le droit d’en imposer les gains. 

Pour qui envisage déjà un départ, la date décisive serait celle de la perte de résidence fiscale. Le texte viserait les transferts prenant effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. 

Comment payer sans vendre ses titres ?

L’impôt serait en principe payable dans les 180 jours de la perte de résidence. Même lorsque la destination permettrait un sursis, il faudrait verser dans ce délai 50 % de l’impôt et fournir une garantie appropriée. Hors de l’Union européenne, l’accès au sursis dépendrait aussi des accords d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement. 

Pour un impôt estimé à 1 000 000 €, cela signifierait trouver 500 000 € et obtenir en plus une garantie. Une famille dont la fortune tient surtout dans les parts d’une entreprise peut avoir les moyens de payer à terme, tout en peinant à réunir une garantie bancaire.

Vers une uniformisation européenne ?

La France et l’Allemagne taxent déjà, sous conditions, certaines plus-values latentes au départ des particuliers. Depuis 2025, l’Allemagne a même étendu son dispositif à certaines parts de fonds d’investissement. Les modalités de paiement diffèrent. Pour un départ de France vers un autre État de l’Union, le sursis est de plein droit. L’Allemagne permet, sur demande, de payer en sept annuités, en principe avec une garantie. Il n’existe pas de régime européen commun pour les particuliers. 

Si l’Italie adoptait la mesure, on pourrait y voir une forme d’uniformisation progressive. Plusieurs États feraient alors le même choix de fond en imposant certains gains au départ du contribuable, avant même la vente. Pour les plus grandes fortunes, le coût d’un futur départ pourrait ainsi peser dès le choix du premier pays de résidence. 

Une famille qui envisage l’Italie pour quelques années avant de rejoindre la Suisse ou Monaco pourrait préférer s’établir d’emblée dans sa destination de long terme. Certains États hors de l’Union pourraient ainsi gagner en attrait auprès des familles qui y trouvent des règles suffisamment prévisibles pour conserver et transmettre leur entreprise. Pour une famille dont les enfants vivent en France, la transmission du portefeuille peut toutefois faire pencher la balance en faveur de l’Italie. 

Transmettre à des enfants établis en France

L’Italie peut conserver un intérêt, même pour une étape de quelques années, si des parents français souhaitent donner une partie de leur portefeuille à leurs enfants restés en France. La réponse dépend du domicile effectif du parent au jour de la donation, de son régime fiscal italien et des titres qu’il transmet. 

Un même portefeuille peut relever de règles différentes

Prenons une mère française, domiciliée en Italie au sens de la convention et soumise au régime italien ordinaire. Elle donne à sa fille, résidente fiscale de France, des actions détenues à titre privé d’une société industrielle allemande sans prépondérance immobilière française. Dans les rapports entre la France et l’Italie, l’article 9 réserve à l’Italie l’imposition de cette donation. La France conserverait en revanche le droit de taxer des actions émises par une société domiciliée en France. 

Au barème italien ordinaire, les droits de donation en ligne directe sont de 4 % sur la fraction nette excédant 1 million d’euros par enfant, si la franchise est encore entièrement disponible. 

Le résultat peut être différent si la mère est domiciliée en Suisse. Pour les transmissions entre parents et enfants, il n’existe pas de convention générale franco-suisse sur les donations, et la convention successorale a cessé de s’appliquer aux décès à compter du 1ᵉʳ janvier 2015. Si la fille est fiscalement domiciliée en France lors de la transmission et l’a été pendant au moins six des dix années précédant l’année de la donation ou du décès, la France peut en principe taxer le même portefeuille étranger, donné ou hérité. Les droits éventuellement acquittés à l’étranger sur les biens situés hors de France peuvent, sous conditions, être imputés sur les droits français. 

Le calendrier des donations 

L’ordre de la donation et du départ compterait également si l’exit tax était adoptée. Si le parent quittait l’Italie en bénéficiant du sursis, puis donnait les titres concernés pendant ce sursis, la donation rendrait exigible l’impôt sur la plus-value constatée au départ, après imputation de l’acompte. Pour la famille, la question serait donc autant de savoir quand transmettre que de choisir où vivre.