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Maître Antoine BERGEOT

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Antoine BERGEOT, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier, Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des assurances, Droit de la fiducie, Droit des associations et des fondations
Barreau : Paris
Adresse : 35 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS

Les publications de Maître Antoine BERGEOT en décembre 1999

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Fiscalité des donations internationales (FrancoSuisse) : le juge de l'impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale de l'impôt étranger.

Fiscalité des donations internationales (FrancoSuisse) : le juge de l'impôt français sécurise les transmissions transfrontalières en reconnaissant le droit à restitution intégrale de l'impôt étranger.

Par Antoine BERGEOT le 10/09/2025
. Contexte fiscal En matière de donations internationales, et en l’absence de convention fiscale, la France applique le principe de territorialité. Pour éviter les doubles impositions, l’article 784 A du CGI prévoit un mécanisme d’imputation des droits étrangers : . "Dans les cas définis aux ... Lire la suite >