La mise en demeure ; un préalable au procès

La mise en demeure est une mesure comminatoire par laquelle une personne en interpelle une autre pour lui prescrire de faire, de ne pas faire, de donner quelque chose ou de payer une somme d’argent.

Elle est prévue par l’article 1344 du Code civil qui dispose que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation ».

Elle n’a toutefois pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.

La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir les intérêts au taux légal tandis que celle de délivrer une chose met les risques de la chose à la charge du débiteur s’ils n’y sont déjà.

La mise en demeure n’interrompt en revanche jamais la prescription.

Ordinairement, c’est le créancier d’une obligation qui met en demeure son débiteur.

Mais il arrive parfois que ce soit le débiteur qui mette en demeure son créancier ; tel est le cas lorsque, sans motif légitime, le créancier fait obstruction en refusant, soit de recevoir paiement, soit de prendre livraison d’une chose.

La mise en demeure faite au créancier permet alors au débiteur d’arrêter le cours des intérêts et de mettre les risques de la chose à la charge du créancier puis, au terme d’un délai de deux mois resté sans effet, soit de consigner la somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignation, soit de confier la garde de la chose à un séquestre professionnel, le tous frais du créancier.

Cette consignation ou ce séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier.

 

Maître Cédric CHAFFAUT

Avocat à CHAUMONT

Barreau de la Haute-Marne

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