Règles d'insertion des constructions fixées par le règlement du PLU : les exceptions à la règle doivent être suffisamment précises, sans quoi le pétitionnaire ne pourra en bénéficier
Par Edouard ANTONIOLLI le 20/07/2022
Par une décision n°449111 du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle que, si le règlement d'un plan local d'urbanisme peut prévoir des exceptions aux règles qu'il fixe en matière d'insertion des constructions, encore faut-il qu'elles soient d'une précision suffisante : " [...] ... Lire la suite >
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