Le Conseil d’État précise, s'agissant de l'obligation faite au requérant d'annexer à son recours contre une autorisation d'urbanisme un titre de propriété, qu'en l'absence de production de cette pièce en première instance, malgré une fin de non-recevoir ou invitation du Juge à régulariser, sa requête doit être rejetée.

 

Plus encore, le requérant ne pourra se rattraper en appel, sauf cas particulier d'une annulation du jugement avec évocation.

 

(Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 avril 2022, n°451156)