Par une décision n°450241 du 13 décembre 2021, le Conseil d’État rappelle que la personne qui acquiert, postérieurement à l'affichage en mairie de la demande de permis de construire, un bien voisin du terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre cet acte.

 

La Haute Juridiction valide en outre l'appréciation de la Cour de Bordeaux, ayant considéré que ni la bonne foi du requérant, ni le fait pour le bénéficiaire du permis d'avoir entretenu une confusion, en maintenant l'affichage sur le terrain d'autorisations caduques ou retirées, ne constituent des circonstances particulières.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044487245?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat