PLUi-H de Toulouse : Le Tribunal Administratif prononce l'annulation de la délibération du 11 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat.

Conformément aux conclusions de son Rapporteur Public , le Tribunal prononce une annulation totale notamment fondée sur les articles L. 151-4 et L. 151-5 du Code de l’urbanisme.

Au regard cependant des enjeux en présence, le Tribunal Administratif a décidé de surseoir à statuer s'agissant de la date d'effet de l'annulation, dont la fixation n'interviendra qu'à l'issue d'une nouvelle audience publique.

L'impact de cette annulation sur les permis non purgés demeure par suite encore à déterminer.