Aux termes d'une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État précise qu'est illégal le retrait de permis intervenu sans que son bénéficiaire ait pu présenter des observations orales, et ce, quand bien même il aurait au préalable fait valoir ses observations écrites.

La Haute Juridiction de considérer :

" [que l]a décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire du permis de construire d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d'un délai suffisant pour présenter ses observations. Les dispositions précitées font également obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors même qu'elles auraient déjà présenté des observations écrites. Ce n'est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif qu'elle peut être écartée ".

Et de censurer le raisonnement des Juges du fond en considérant que, si " l'arrêté en date du 21 août 2020 par lequel le maire de Bobigny a retiré le permis accordé à la société Bobigny Indépendance est intervenu après que celle-ci a été mise à même de présenter des observations écrites par un courrier qu'elle a adressé à la commune le 17 août 2020, la société Bobigny Indépendance avait fait valoir auprès du tribunal administratif qu'elle n'avait, en revanche, pas pu présenter d'observations orales comme elle affirmait l'avoir pourtant demandé à la commune ".

Toutefois tranchant le dossier au fond, le Conseil d’État rejette la demande d'annulation du retrait de permis, en relevant qu'en l'espèce son bénéficiaire n'établissait pas avoir demandé à pouvoir présenter des observations orales :

" [...] il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet d'un rendez-vous entre la société Bobigny Indépendance et le maire de la commune, évoqué lors d'échanges avec les services en août 2020, aurait correspondu à une demande de la part de cette société de pouvoir présenter des observations orales sur le retrait envisagé de l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Bobigny avait accordé un permis de construire à cette société ".

=> Conseil d’État, 12 juin 2023, n°465241


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