Par une décision du 28 novembre 2022, le Conseil d’État procède à quelques rappels et apporte des précisions en matière de retrait des permis de construire.

La Haute Juridiction rappelle tout d'abord que le rétablissement d'un permis de construire, après annulation d'une décision de retrait de cette autorisation, n'a pas pour effet d'ouvrir à l'autorité compétente un nouveau délai de retrait de l'acte ainsi remis en vigueur.

Le Conseil d’État indique ensuite que, lorsque le retrait du permis est intervenu pendant le délai de recours contentieux, il appartiendra au bénéficiaire du permis, lorsqu'il obtient l'annulation juridictionnelle dudit retrait, de procéder à un nouvel affichage de son permis afin de faire démarrer le délai de recours des tiers contre son acte remis en vigueur.

Enfin, précision intéressante, la Haute Juridiction considère que, lorsque des tiers ont formé un premier recours gracieux à l'encontre du permis dans le cadre du premier affichage, s'ils décident de former à nouveau un recours gracieux contre le même permis, cette fois dans le cadre du second affichage effectué après annulation du retrait, ce second recours administratif n'aura pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux :

" A la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, intervenu le 4 septembre 2017 dans le délai de recours contentieux, le permis de construire tacitement acquis par M. C... le 3 juin 2017 s'est trouvé rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation, soit le 19 juin 2020. En jugeant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête enregistrée le 5 novembre 2020, que le deuxième recours gracieux formé par M. A... et l'EARL La Lande du Vionay le 7 septembre 2020, contre le permis initial avait conservé à leur profit les délais de recours contentieux, alors qu'il devait être regardé comme un deuxième recours administratif formé contre le même acte, insusceptible de conserver ce délai, le juge des référés a commis une erreur de droit ".

Conseil d’État, 28/12/2022, n°447875.