Présentation de Me Gisela Ruth SUCHY

J'assiste ou représente mes clients en matière fiscale, d'urbanisme, de successions internationales.

Domaines de compétence

Maître Suchy, avocat au barreau de Versailles, intervient dans les domaines suivants dans le cadre de mandats de conseil et de représentation devant les tribunaux :

Droit public

- Droit de l’urbanisme : approche conseil et représentation en justice lors des contentieux
- Droit de la fonction publique et problématiques de carrière des agents
- Conseil et assistance en Droit public européen et communautaire
- Marchés publics et procédures de mise en concurrence en Droit Public Economique
- Droit électoral : assistance à organisation élections professionnelles, contentieux
- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes

Droit pénal des affaires

Droit pénal

- Défense devant les juridictions correctionnelles
- Défense en cas de délits et infractions tels que fraude fiscale, ABS, abus de confiance…
- Assistance devant le juge d’instruction

Droit fiscal et droit douanier

- Fiscalité de l'activité professionnelle et conseil en optimisation
- Fiscalité immobilière et conseil fiscal sur les schémas d'acquisition et de détention des biens
- Audit, conseil et assistance en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée
- Régimes fiscaux spécifiques (LMP, LMNP, Duflot, Girardin, Malraux, monuments historiques)
- Contentieux fiscaux : défense lors d’un contrôle ou d’un redressement
- Gestion de patrimoine et optimisation fiscale
- Conseil et contentieux en fiscalité internationale
- Déclarations d'impôt sur le revenu, ISF, SCI, plus values immobilières…

Droit de la protection des données personnelles

Droit du travail et social

- Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires
- Assistance relatives aux questions de congé maternité, congé parental
- Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences
- Représentation et négociation des intérêts des salariés avec l'employeur
- Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…)
- Rédaction et analyse de contrats de travail (CDI, CDD …),
- Accidents du travail, maladies professionnelles ; responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Conseil et représentation devant le Conseil des Prud'hommes en demande ou en défense
- Calcul et négociation d’indemnités de départ lors de la rupture du contrat de travail
- Accompagnement des employeurs en droit social et défense devant le CPH
- Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

- Procédure recouvrement, saisies huissier, réalisation nantissement, caution
- Séquestre, consignation, saisie, hypothèque provisoire
- Mesures d’exécution forcée et formalités auprès du juge de l'exécution
- Assistance au créancier pour la mise en place de mesures conservatoires
- Conseil et assistance du débiteur d’une créance

Droit immobilier

- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
- Droit de l’expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
- Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial

Droit des étrangers et de la nationalité

- Contentieux des visas
- Recours pour des mesures d'éloignement (OQTF,IRTF…)
- Droits des étrangers en France
- Demandeurs d'asile
- Regroupement familial
- Demandes de titres de séjour et recours en annulation d'un refus
- Travail des étrangers
- Rétention administrative, contrôle d'identité, interpellation, garde à vue
- Demande de nationalité et naturalisation française

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

- Défense de vos droits en matière de garde des enfants et de droit de visite
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Divorces pour faute, divorces amiables par consentement mutuel …
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Droit patrimonial et stratégie de protection et de transmission du patrimoine
- Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
- Calculs et demandes de pension alimentaire et de prestation compensatoire