A l'occasion de la mention au BOFIP de l'obligation de transmettre un document de synthèse à au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, il est rappelé que:

Le dit comité peut être saisi par le contriuable lors d'une procédure de rectification, c'est à dire avant l'émission du rôle ou l'émission d'un avis de mise en recouvrement, dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la réponse aux observations du contribuable 3926 SD (délai franc, cachet de la poste ou avis de dépôt électronique faisant foi).

A partir de cette saisine, le contribuable doit, dans les 60 jours (délai franc, cachet de la poste ou AR électronique faisant foi) et s'il le litige porte sur les dépenses énumérés au 244 quater B, II, a à j,adresser au service vérificateur un document de synthèse, par tous moyens, même électroniques, 

Ce document doit être conforme au formulaire 2211-SD (cerfa 16147)